J.O. Numéro 17 du 21 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01079

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Arrêté du 6 janvier 2000 portant institution d'une régie de recettes de l'administration centrale du ministère de la défense auprès de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives

NOR : DEFF0001045A



Le ministre de la défense,
Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives,
Arrête :



Art. 1er. - A compter du 1er janvier 2000, une régie de recettes de l'administration centrale du ministère de la défense est instituée auprès de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives pour l'encaissement des produits prévus à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé et relatifs notamment à la vente et à la location de documents de toute nature concernant les anciens combattants, les victimes civiles de la guerre et les handicapés ainsi qu'aux entrées dans les expositions organisées sur ces derniers thèmes.

Art. 2. - Sont abrogés, à compter du 29 janvier 2000 :
L'arrêté du 16 février 1994 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ;
L'arrêté du 16 mars 1998 relatif à l'organisation d'une régie de recettes et d'une régie d'avances.

Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 janvier 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
L'administrateur civil hors classe,
G. Lemoine